Образец (пример) перевода Договора об оказании адвокатских услуг с французского языка на русский язык

ENTRE LES SOUSSIGNES:

***, société à responsabilité limitée de droit monténégrin, ayant son siège social à Podgorica, ***, MONTENEGRO, registration number [•], représentée par [•], agissant en vertu des statuts;
(«le Client»)

et :
Maitre ***, avocat aux Barreau de Paris, sise au *** Paris, France ; portable ***; toque ***
(«l’Avocat»)

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT:

L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente Convention d’honoraires («la Convention»), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages. Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

1. Mission

1.1 Le Client a confié à l’Avocat la mission de la vérification générale du projet du contrat *** («le Contrat») au sujet de sa conformité aux exigences mandataires du droit français et de répondre au nombre de questions («la Mission»). La Mission a été confiée à l’Avocat en tous les aspects liés au droit français.

1.2 L’Avocat s’engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts de son Client avec les meilleures chances de succès en accord avec le Client.

1.3 Le Client et l’Avocat s’informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs à l’évaluation de cette négociation. Ils se communiqueront pièces, documents et correspondance nécessaires à cette information.

1.4 L’Avocat accomplira tout acte de procédure qu’il estimera justifie par l’intérêt de son Client.

1.5 Le Client a connaissance de l’existence du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

1.6 Il déclare que ses ressources et/ou ses patrimoines l’excluent du bénéfice de ce mécanisme ou qu’il entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

1.7 Il est informé de la possibilité que ses contrats d’assurance personnelles incluent une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de ses conseils suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

1.8 Il fait ses affaires de la mise en œuvre de cette assurance de protection juridique et du remboursement par ses compagnies d’assurances de la partie des honoraires de ses avocats correspondant au barème établi par celle-ci.

1.9 Il reconnait qu’en aucune manière le barème établi par compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixe par la présente Convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec ses compagnies d’assurance ne peuvent en aucune manière limiter leur liberté de choisir son avocat.

2. Honoraires

2.1 Les honoraires de base sont fixés à la somme entre *** et *** euro H.T. majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation si applicable. L’Avocat confirme par les présentes qu’à la date de la présente Convention, ses honoraires ne sont pas soumis à la TVA en vertu de la législation en vigueur.

2.2 Les diligences supplémentaires seront rémunérées selon les modalités convenues entre les parties.

3. Frais, débours et dépens

3.1 Les honoraires prévus par la présente Convention rémunèrent la totalité des taches effectuées par l’Avocat ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers simples, archivage).

3.2 Outre les honoraires, le Client s’acquitte des frais et débours payés à tiers : actes et diligences facturés par les huissiers, courriers recommandés, timbre fiscal, traduction, honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.).